Contexte
La loi « Labbé » a introduit à l’article L-253 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) la définition des Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (PNPP), qui sont soit des substances de base soit des substances naturelles à usage biostimulant.
L’article 23 du règlement 1107/2009 définit une substance de base comme une substance : qui n’est pas une substance préoccupante; et qui n’est pas intrinsèquement capable de provoquer des effets perturbateurs sur le système endocrinien, des effets neurotoxiques ou des effets immunotoxiques; et dont la destination principale n’est pas d’être utilisée à des fins phytosanitaires, mais qui est néanmoins utile dans la protection phytosanitaire, soit directement, soit dans un produit constitué par la substance et un simple diluant; et qui n’est pas mise sur le marché en tant que produit phytopharmaceutique.
L’ITAB est aujourd’hui leader dans l’approbation communautaire de ces PNPPs avec 17 des 23 substances de base approuvées (à la date du projet), en propre ou pour des structures partenaires.
Enjeux
Dans un contexte de réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, les acteurs des golfs / pelouses spécialisées à vocation sportives Pro (gestionnaires de stades, fédérations, associations, instituts, entreprises…) sont en demande de solutions alternatives efficaces sur leurs territoires/domaines. Il devient désormais urgent de rendre légalement possible l’utilisation d’une liste de substances de bases établie avec les acteurs spécialisés de ces problématiques JEVI, d’effectuer les essais correspondants et ainsi de monter les dossiers d’approbation communautaire des extensions d’usages correspondants. Pour rendre accessible à tous et favoriser l’usage de ces substances de base, il est de plus proposé de publier les fiches d’usage de chaque substance en lien avec des éléments de démonstration (vidéos/Tutoriels) dans le prolongement du projet BasicFiches (fiches filières et substances).
Objectifs
La loi « Labbé » a introduit à l’article L-253 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) la définition des Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (PNPP), qui sont les substances de base et les substances naturelles à usage biostimulants. Les PNPP qui présentent une utilité phytosanitaire sont les substances de base. L’ITAB a contribué à l’expansion de cette catégorie de substances, et est aujourd’hui leader en Europe dans l’approbation communautaire de ces PNPPs avec 17 des 23 substances de base approuvées, en propre ou pour le compte de structures partenaires (Marchand 2015, 2016, 2021). L’ITAB a contribué aussi, avec le relai de l’INAO et de la DGPE au transfert de ces substances en agriculture biologique (Marchand, 2017a, b).
Les golfs, qui ont supporté l’implantation de la loi Labbé, ont un réel besoin et une réelle volonté d’utiliser des solutions alternatives dont les substances de base pour la protection des cultures. L’objectif principal est donc de rendre légalement possible l’usage de substances de base adaptées aux JEVI / pelouses spécialisées à vocation sportives Pro, ainsi que de diffuser ce mode de protection des plantes. Pour ce faire, il est nécessaire que ces substances de base efficaces et disponibles dans ces territoires soient approuvées communautairement.
Cela accompagnerait une démarche agro-écologique, dans des territoires ou les milieux non naturels interdits de pesticides chimiques depuis quelques années. Un tel projet permettrait d’envisager une gestion plus respectueuse de l’environnement et indépendante des produits phytosanitaires à risque, considérant que les substances de base sont approuvées sans LMR. Ainsi, la réduction des risques sanitaires sur les usagers / populations, à savoir les malformations, les cancers, etc… serait un corolaire.
